Règlement Intérieur

2. LES PRINCIPES ESSENTIELS DE LA PROFESSION 

L’Activité de Conseil Juridique est une activité libérale et indépendante, quel que soit son mode d’exercice. 

En toutes circonstances, le Conseil Juridique respecte les règles légales et réglementaires qui le concernent et celles inscrites dans le présent règlement.

Il exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de modération, de courtoisie et de confraternité.

Il doit faire preuve, à l’égard de ses clients, de professionnalisme, de diligence et de prudence.

Le Conseil Juridique s’interdit encore d’accomplir tous actes ou de proférer toute parole, pouvant porter atteinte à l’image de la profession en général et de la Chambre en particulier. Dans toutes ses communications, le Conseil Juridique devra veiller à ne parler au nom de la Chambre, ni à l’engager, à moins qu’il n’y ait été spécialement habilité par le Président de la Chambre.

Il s’engage à prendre, par écrit, l’avis du Président de la Chambre, avant de prendre une initiative dont il pourrait craindre qu’elle constitue un manquement aux différents principes édictés par la Loi et/ou le présent Règlement Intérieur.

3. LES RELATIONS ENTRE LE CONSEIL JURIDIQUE ET SON CLIENT 

3.1 LA LIBERTE D’EXERCER

Le Conseil Juridique est libre d’accepter ou de refuser la mission qui lui est proposée par le client.

Il devra cependant s’interdire d’accepter la mission qui lui est confiée, dès lors que :

• La mission est contraire à la Loi et aux Règlements ou qu’elle est contraire aux principes essentiels de l’activité de Conseil Juridique. 
• Il ne dispose pas des compétences ou des connaissances suffisantes en la matière pour mener à bien ladite mission.
• Les instructions qui lui sont données semblent contraires aux intérêts du client. Il existe des raisons de penser que les intérêts du client sont directement ou indirectement en conflit avec les intérêts personnels du Conseil Juridique ou ceux d’un autre de ses clients.

Le Conseil Juridique ne pourra unilatéralement mettre un terme à la mission qui lui est confiée, à moins que :

• Il ne justifie d’un motif légitime.
• Les agissements du client ne l’y contraignent.
• L’une des causes d’interdiction, citées au paragraphe précédent, ne survienne au cours de l’exercice de la mission.
• Il n’y soit contraint en raison d’une cause extérieure à sa propre volonté.

3.2 LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU CONSEIL JURIDIQUE

3.2.1 OBLIGATIONS GENERALES

Le Conseil Juridique doit se conformer aux prescriptions légales et règlementaires qui régissent la profession et notamment celles relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, il prendra notamment toutes les mesures nécessaires lui permettant d’identifier clairement son client.

Le Conseil Juridique s’oblige, au regard de l’objet de la mission qui lui est confiée, à fournir au client une information aussi claire et précise que possible quant à ses droits et ses obligations. Pour ce faire, il devra s’adapter notamment aux circonstances du dossier et au niveau de connaissances dont dispose le client dans le domaine juridique.

Dès lors que la mission qui lui a été confiée nécessite l’accomplissement de certains actes, certaines formalités ou opérations, le Conseil Juridique s’oblige à informer le client, aussi précisément que possible, sur les conséquences et les répercutions que ceux-ci pourraient engendrer, notamment d’un point de vue économique ou au regard de sa responsabilité. 

Le Conseil Juridique s’oblige à remettre à son Client, sur simple demande, copie du présent Règlement Intérieur, ou à lui indiquer les modalités pour en obtenir copie.

3.2.2 L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Le Conseil Juridique s’oblige à souscrire, auprès de la compagnie générale d’assurance ou de l’Agent agréé de son choix, une assurance responsabilité professionnelle, couvrant  tant  son  activite  de conseil,  que  le  maniement  des  fonds  qu'il  pourrait  etre  amene  a  effectuer  pour  le  compte  de  clients ou  de  tiers.

Le Conseil Juridique ne justifiant pas du respect de cette obligation, dans un délai de 8 jours, alors qu'il lui en est fait la demande par le Conseil de la Chambre, encoure la révocation immédiate de la Chambre et ce, à compter de la notification qui lui sera adressée par le Président de la Chambre, en la forme recommandée avec avis de réception.

Si son client lui en fait la demande, le Conseil Juridique s'oblige à l’informer, par tout moyen :

• du nom de la compagnie générale d'assurance ou de l'Agent gréé auprès duquel il s'est engagé,
• de la date d'échéance du contrat souscrit,
• du montant pour lequel il est couvert.

Il pourra faire figurer tout ou partie de ces informations sur son papier à en-tête ou tout autre support publicitaire.

3.3 L’USAGE DU MANDAT

Le Conseil Juridique pourra solliciter de son client la remise d’un mandat, dont la finalité est de définir les modalités d’exercice de la mission qui lui est confiée.

En pareilles circonstances et à peine de nullité, le mandat devra impérativement :

• être révocable ad nutum,
• soumis aux Lois et aux Règlements de la Principauté de MONACO,
• conforme aux dispositions du présent Règlement Intérieur.

3.4 LA CONFIDENTIALITE 

Bien qu’il ne soit pas astreint à une obligation de secret professionnel, le Conseil Juridique est le confident nécessaire du client.

A ce titre, il s’interdit formellement de divulguer le contenu de tout ou partie des informations qui lui sont confiées par le client dès lors que cette divulgation serait de nature à nuire aux intérêts de ce dernier, sous réserves de dispositions légales ou règlementaires contraires. 

Il devra également s’assurer que la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par le client est préservée, dès lors que cette information doit être partagée avec toute personne qui coopère avec lui dans le cadre de son activité professionnelle, en ce compris les membres du personnel de son cabinet.

3.5 LES HONORAIRES 

Le Conseil Juridique a droit au règlement des honoraires qui lui sont dus.

3.5.1 DETERMINATION DES HONORAIRES

D’un commun accord entre le Conseil Juridique et son client, le montant des honoraires pourra être déterminé :

• de manière forfaitaire, 
• selon un taux horaire,
• au regard et à proportion des avantages obtenus et des profits réalisés par le client.

A défaut de convention entre le client et le Conseil Juridique, les honoraires sont fixés librement par ce dernier, conformément aux usages et notamment, au regard des éléments suivants :

• le temps consacré à la mission, 
• le travail de recherche, 
• l’importance des intérêts en cause, 
• l’incidence des frais et charges du Conseil Juridique, 
• la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, 
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci. 

Dans tous les cas, le Conseil Juridique doit, dès sa saisine, puis de manière régulière, informer le client des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. 

Dès lors qu’il accepte la charge d’un dossier, le Conseil Juridique peut demander à son client le règlement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires. 

De même, il peut demander des honoraires à son client dans les mêmes conditions, même si la mission qui lui avait été confiée lui est retirée avant son terme ou s’il s’en dessaisit. 

3.5.2 REGLEMENT DES HONORAIRES

Le Conseil Juridique ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.

Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements. 

3.6 LE REGLEMENT DES CONFLITS ENTRE LE CONSEIL JURIDIQUE ET SON CLIENT

Le Conseil Juridique doit obligatoirement chercher à résoudre amiablement, tout différend qui pourrait intervenir avec son client dans le cadre de l'exécution de la mission qui lui est confiée.

S’ils ne parviennent par à s’entendre amiablement sur la solution du différend les opposant, le Conseil Juridique devra tenter – s’il ne l’a pas d’ores et déjà prévu contractuellement et expressément lors de sa saisine – de recourir, préalablement à toute action contentieuse, à la médiation du Président de la Chambre, dans les conditions prévues à l’Article 8 ci-après. 

La mission du Président de la Chambre sera alors de proposer aux parties, après les avoir entendues ou après avoir recueillie leurs explications, une solution de conciliation susceptible de mettre fin à leur différend sous réserve de leur mutuel accord pour l’adopter.

A défaut d’accord, les parties retrouveront leur liberté d’action.

Si, au regard des éléments qui sont portés à sa connaissance, le Président constate que le Conseil Juridique n'a pas respecté les dispositions du présent règlement intérieur, il pourra alors saisir le Conseil de la Chambre, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après et, l'une des sanctions prévues par l'article 9.2, pourra être prononcée.

4. LES RELATIONS CONFRATERNELLES

4.1 LA CONFIDENTIALITE DE CERTAINES CORRESPONDANCES

Dès lors qu’ils seront revêtus de la mention « Confidentiel(le) », les échanges écrits entre Conseils Juridiques, quel qu’en soit le support, seront protégés par la confidentialité, sous réserve de dispositions légales ou règlementaires contraires.

Sous ces mêmes réserves, le Conseil Juridique s’interdit, à peine de voir sa responsabilité engagée, de communiquer à toute personne, copie d’un écrit – ainsi que ses annexes éventuelles – couvert par la confidentialité, ou d’en divulguer le contenu.

Le Conseil Juridique pourra néanmoins, rapporter exclusivement à son client, la teneur des échanges confidentiels tenus dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, sans lui remettre l’original ou la copie de l’écrit protégé, à condition que ledit Client soit expressément informé du caractère confidentiel de l’information qui lui est communiquée.

Cette interdiction pourra encore être levée :

• Avec l’accord exprès de son auteur,
• Si l’écrit couvert par la confidentialité doit être communiqué directement auprès de l’autorité judiciaire et/ou administrative par-devant laquelle la responsabilité professionnelle du Conseil Juridique pourrait être recherchée et ce, exclusivement si cette communication s’avère indispensable pour sa défense.

4.2 SUCCESSION A UN CONFRERE

Le Conseil Juridique qui se voit confier une nouvelle mission, doit vérifier auprès de son client, si un ou plusieurs confrères ont été préalablement chargés de ce dossier.

S’il accepte de succéder à un confrère, il doit, avant toute diligence, l’informer par écrit et s’enquérir des sommes pouvant lui rester dues. Le cas échéant, il s’efforcera d’obtenir de son client qu’il règle les sommes restant éventuellement dues. A défaut, il devra, avant toute diligence, enjoindre le Client de saisir le Président de la Chambre, afin qu’il soit procédé à  la médiation prévue à l’article 8.

Le Conseil Juridique dessaisi d’une mission ne dispose d’aucun droit de rétention. Il devra dès lors remettre à son successeur, sans délai, tous les éléments dont il dispose, à l’exception des notes personnelles et des correspondances couvertes par la confidentialité.

Les difficultés relatives à la restitution des éléments du dossier, seront soumises au Président de la Chambre, dans les conditions prévues à l’article 8.

Les dispositions du présent article demeurent applicables si le Conseil Juridique succède à un Avocat.

A cet égard, il est précisé qu’aux termes des présentes et lorsque la distinction est inopérante, le terme « avocat » désigne tant les Avocats-Défenseurs, Avocats et Avocats stagiaires de la Principauté de Monaco, que les Avocats inscrits à un ordre ou un barreau étranger.

4.3 LA PUBLICITE

Le Conseil Juridique peut recourir à tous moyens légaux permettant d’assurer sa publicité personnelle, si elle procure une information au public et si sa mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.

Tout document publicitaire, quel qu’en soit le support, doit mentionner de façon claire et précise, les éléments permettant d’identifier et de contacter son auteur.

Quelle que soit la forme de publicité utilisée, sont prohibées :

• Toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux,
• Toute mention laudative ou comparative,
• Toute mention susceptible de créer l’apparence d’une qualification professionnelle non reconnue,
• Toute indication contraire à la Loi ou au présent Règlement Intérieur.

Le Conseil Juridique pourra faire figurer sur tout document publicitaire, quel qu’en soit le support, sa qualité de membre de la Chambre, le logo de cette dernière, et éventuellement, sa qualité au sein de cette association.

Le Conseil Juridique participant à un « Blog » ou à un «  réseau social » en ligne devra respecter les principes de la profession ainsi que l’ensemble des dispositions du présent règlement.

4.4 LES CONFLITS ENTRE CONSEILS JURIDIQUES 

Tout différend né entre deux ou plusieurs Conseils juridiques, dans le cadre de l'exercice de leur profession, devra obligatoirement être soumis à la médiation du Président de la Chambre, dans les conditions prévues à l’Article 8 ci-après. 

Ce dernier tentera alors, après avoir entendu les parties ou après avoir recueillie leurs explications, de proposer une solution de conciliation susceptible de mettre fin à leur différend, sous réserve de leur mutuel accord pour l’adopter.

A défaut d’accord, les parties retrouveront leur liberté d’action.

Si, au regard des éléments qui sont portés à sa connaissance, le Président de la Chambre constate que le ou les Conseil(s) Juridique(s) n'a(ont) pas respecté les dispositions du présent règlement intérieur, il pourra alors saisir le Conseil de Discipline de la Chambre, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après et, l'une des sanctions prévues par l'article 9.2, pourra être prononcée à l'encontre du ou des Conseil(s) Juridique(s).

5. LES RELATIONS AVEC LES TIERS

Dans ses rapports avec les tiers, le Conseil Juridique s'interdit d’accomplir tous actes ou de proférer toute parole, susceptibles d'être contraires aux principes essentiels de la profession.

En aucun cas, il ne pourra abuser de sa qualité dans le but d'obtenir, de manière déloyale, un avantage de quelque sorte que ce soit, pour son compte ou pour celui d'un tiers.

Le Conseil Juridique ne pourra communiquer directement, sous quelque forme que ce soit, avec un tiers dont les intérêts sont contraires à ses intérêts personnels ou ceux de l'un de ses clients, dès lors qu'il est porté à sa connaissance que ledit tiers est assisté par un confrère ou par un avocat. Ce, à moins que :

• Cette communication soit destinée à recueillir le nom et les coordonnées du confrère, ou de l'avocat mandaté par le tiers.
• Le confrère, ou l'avocat mandaté par le tiers, ait préalablement autorisé cette communication.
• Il existe des raisons légitimes de penser que le confrère, ou l'avocat mandaté par le tiers, refuse ou fait obstacle, de manière abusive, à toute communication avec ce dernier.
• Le confrère, ou l'avocat mandaté par le tiers, refuse, de manière abusive, ou dans des délais inadéquats, de répondre à toute correspondance.
• Il existe des circonstances d'une extrême particularité, et notamment au regard de l'urgence du dossier.

Dans tous les cas, le Conseil Juridique devra tenir son confrère, ou l'avocat mandaté par le tiers, informé des démarches qu'il entreprend et devra lui transmettre, en même temps, copie de toute correspondance qui serait adressée audit tiers.

Si le Conseil Juridique est mandaté à l'effet de trouver une solution amiable avec un tiers, il ne pourra prendre contact avec ce dernier qu’avec l'assentiment de son client, qu’après s'être assuré préalablement des coordonnées de son destinataire. Aux termes de cette correspondance, le Conseil Juridique devra rappeler la faculté pour ce dernier de consulter l'un de ses confrères, ou un avocat, et l'inviter à lui faire connaître le nom du conseil qu'il aura choisi. Il s'interdit formellement toute menace. Les présentes dispositions s'appliquent également à l'occasion de tout entretien téléphonique.

6. LE MANIEMENT DE FONDS

Le Conseil Juridique peut, dans I'exercice de son activite professionnelle, manier des fonds appartenant à l'un de ses clients ou à des tiers, dans le respect des régies ci-après établies.

Les  fonds  Regus  par  le  Conseil  Juridique  pour  le  compte  d'un  client  ou  d'un  tiers,  sous  quelque  forme que  ce  soit,  doivent  être  déposés  dans  les  plus  brefs  délais,  sur  un  compte  bancaire  ouvert spécialement  à  cet  effet  auprès  d'un  établissement  bancaire  ou  financier  agree  de  la  place monégasque,  distinct  de  son  compte  «  courant  »  ou  de  tout  autre  compte.  Ce  compte  «  spécial  »  ne saurait  être  rémunérer  ni  rapporter  quelque  profit  que  ce  soit  au  Conseil  Juridique.

Le Conseil Juridique devra recueillir toute information utile quant à l'origine des fonds qui lui sont remis, conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent la lutte centre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Il ne pourra utiliser les fonds appartenant à un client ou à un tiers, qu'aux fins pour lesquelles ils lui ont ete remis et/ou conformément aux instructions qu'il aura reçues.

En  aucun  cas,  le  Conseil  Juridique  ne  pourra  retenir  par  devers  lui  les  fonds  qui  lui  ont  ete  remis  pour le  compte  d'un  client  ou  de  tiers  -  et  notamment  dans  le  but  d'obtenir  le  reglement  des  honoraires qui  lui  sont  dus  -  a  moins  d'y  être  formellement  autorise  ou  contraint  par  une  autorité  judiciaire  ou administrative.

De même, il ne pourra transférer tout ou partie des fonds Regus et déposes sur le compte ouvert à cet effet vers un autre compte ouvert à son profit, qu'il s'agisse du paiement de provisions, d'honoraires ou de remboursement de frais, qu'avec l'accord exprès et préalable de son Client.

Le  Conseil  Juridique  ne  respectant  pas  les  dispositions  du  présent  article,  encourt  Tune  des  sanctions prévues  par  I'article  10.2.  du  présent  Règlement  Intérieur

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