L’activité de conseil juridique est une activité libérale exercée à titre professionnel, habituel et indépendant.
Elle consiste à dispenser, avis, conseils et assistance en toute matière juridique et à rédiger pour autrui des actes sous seing privé et des actes ne relevant pas de la compétence exclusive des avocats-défenseurs et avocats, des notaires et des huissiers de justice.
L'activité de conseil juridique comprend également le droit de procéder à toutes formalités qui sont la conséquence ou l'accessoire de ces consultations ou de ces actes et, sous réserve de l'existence d'un mandat à cette fin, celui notamment de procéder aux règlements pécuniaires qui y sont directement liés ou en constituent l'accessoire.
Elle comprend en outre, le rôle d’arbitre ou de médiateur dans le cadre du règlement amiable de litiges civils, sociaux ou commerciaux.
Président | Jean-Pierre ARTIERI |
Vice-Président | Nathalie TANZI |
Secrétaire Général | Stéphanie VIALE |
Trésorier | Bérengère BONAVIA |
La Chambre des Conseils Juridiques de Monaco est une Association dont l’objet est de regrouper en son sein, les personnes physiques ou morales, dûment autorisées à exercer l’activité de Conseil Juridique en Principauté de Monaco.
L’Association est régie par :