Projet de loi n°972 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
La Chambre a été consultée par le Président du Conseil National et le Président de la Commission de Législation sur le projet de loi n°972 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. Les commentaires de la Chambre ont été transmis le 1er février 2018.