Projet de loi n°972 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

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La Chambre a été consultée par le Président du Conseil National et le Président de la Commission de Législation sur le projet de loi n°972 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Les commentaires de la Chambre ont été transmis le 1er février 2018.

Projet de loi n°972 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

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